Les statuts du Pays Périgord Vert

les statuts du Pays ont été modifiés en février 2014, pour tenir compte de la nouvelel organisation territoriale et donner plus de poids aux communautés de communes.

STATUTS « PAYS PERIGORD VERT »

TITRE 1 : OBJET ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association dont la dénomination est « PAYS PERIGORD VERT ».

ARTICLE 2 : OBJET

Cette Association a pour but d’assurer la cohérence d’une politique de développement et d’aménagement global et durable du territoire du Pays en concertation avec les acteurs locaux.

L’association a pour objet l’exercice des activités d’étude, d’animation, de coordination et de gestion nécessaires à l’élaboration et à la révision de la Charte du Pays Périgord Vert, ainsi qu’à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques ou tout autre, d’intérêt collectif à l’échelle du Pays, dans le cadre des orientations inscrites dans la Charte du Pays.

Missions :

L’association a plus particulièrement vocation à :
• Elaborer et mettre en œuvre une politique d’aménagement et de développement durable sur le territoire du Pays Périgord Vert traduite dans la Charte de Pays, animer la démarche Pays et mobiliser les acteurs concernés en menant des actions en faveur du développement local
• Assurer la négociation et la contractualisation éventuelle des programmes d’actions avec les différents partenaires que sont le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Général de la Dordogne, l’Union Européenne et l’Etat
• Coordonner les actions des collectivités locales pour la mise en œuvre de la Charte de Pays, notamment des communautés de communes, et accompagner certains de leurs projets
• Conduire des réflexions et mener des études nécessaires à la compréhension et au développement du territoire
• Réunir une capacité d’ingénierie et de mutualisation des moyens administratifs, techniques ou autre, permettant d’optimiser les compétences présentes sur son territoire, notamment au profit des communautés de communes, en lien avec le Conseil Général et les outils départementaux (CDT, ATD, ...)
• Assurer la communication et la promotion de la démarche Pays et du territoire dans son ensemble
• Assurer les relations avec le Conseil de Développement et l’appuyer dans la mise en œuvre de ses actions
• Animer les partenariats avec les autres territoires de projet, le Parc Naturel Régional Périgord Limousin et ceux qui sont dans sa proximité géographique : les Pays Sud Charente, Horthe et Tardoire, Charente Limousine, Ouest Limousin, St Yrieix, Isle en Périgord, Grand Bergeracois et Périgord Noir.
• Exercer les fonctions de représentation du Pays auprès des pouvoirs publics et des diverses institutions.

Périmètre :
Le périmètre du Pays Périgord Vert comprend les communautés de communes :
- Dronne et Belle,
- Du Pays Ribéracois,
- Du Pays de St Aulaye,
- Du Pays Thibérien,
- Du Pays de Jumilhac le Grand,
- Du Pays de Lanouaille,
- De Causses et Rivières en Périgord,
- Du Haut Périgord,
- Du Périgord Vert Nontronnais.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’Association est situé dans l’Abbaye, à la Mairie de Brantôme, Bd Charlemagne, BP 27, 24 310 BRANTOME. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration de l’Association.

ARTICLE 4 : DUREE

L’Association est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L'Association se propose de fédérer les élus, les socio-professionnels ainsi que tout autre organisme privé ou public, intéressé à l'objet social.

Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

L'Association du Pays Périgord Vert est composée de membres actifs et de membres associés.

a/ Membres actifs, avec voix délibérative :

1/ Les structures intercommunales ayant validé leur adhésion à l’association du Pays Périgord Vert :

• Les Communautés de communes du territoire, représentées par leur Président ou son représentant et un autre membre désigné par le conseil communautaire

2/ Les collectivités partenaires :

• Le Conseil Général de la Dordogne, représenté par son Président ou son représentant et les Conseillers Généraux des cantons du territoire du Pays.
• Le Conseil Régional d’Aquitaine, représenté par son Président ou son représentant, et deux des Conseillers Régionaux élus sur la Dordogne.
• Le Parc Naturel Régional Périgord Limousin, représenté par son Président ou son représentant et un autre membre désigné par son Conseil Syndical
• Les syndicats de rivières, représentés par leur Président ou son représentant et un autre membre désigné par le Conseil d’Administration

3/ Les personnes morales ou physiques :

• Le Conseil de Développement du Pays Périgord Vert, représenté par son Président ou son représentant
• Le Réseau Qualité Hébergement, représenté par son Président ou son représentant
• Les autres personnes morales ou physiques ayant un intérêt pour la stratégie du Pays et la mise en œuvre de certains des programmes ou contrat qu’il porte (notamment le programme Leader). Celles-ci sont représentées par une personne élue en leur sein.

b/ Membres associés, avec voix consultative
• Les Sous-préfets des arrondissements de Nontron et de Périgueux
• Le Maire ou son représentant de toutes les communes du territoire
• Le président du CESER ou son représentant
• Les personnes qualifiées désignées par le Conseil d’Administration

Spécificité du G.A.L :
Le Groupe d’Action Locale, qui est chargé de porter et gérer un programme LEADER est issu de l’Assemblée Générale du Pays Périgord Vert. A titre dérogatoire, pour l’année 2014, dernière année du programme Leader 2007-2014, la composition du GAL reste inchangée.

Renouvellement :
Il sera procédé au renouvellement des membres actifs avec voix délibérative après chaque renouvellement électoral.

Les modalités de renouvellement des membres du comité de programmation Leader sont décrites dans un règlement intérieur validé par le GAL.

ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Un Conseil de développement est associé au Pays. Ce Conseil de développement est un organe consultatif et d’animation du territoire qui réunit les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le Conseil de Développement exerce une compétence d’avis auprès des dirigeants du Pays par saisie ou autosaisie.
Les missions du conseil de Développement, dans le respect des orientations du Pays, sont précisées annuellement par convention avec le Pays.

ARTICLE 7 : LES COTISATIONS

Pour chaque catégorie de membres, le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Au 1er janvier 2014, les cotisations sont fixées comme suit :

- Communautés de communes : 1 €/habitant/an, basé sur le chiffre de population municipale du dernier recensement connu (sans double compte)
- Parc Naturel Régional Périgord Limousin et syndicats de rivières : 150 €/an
- Personnes morales ou physiques : 40 €/an

ARTICLE 8 : RADIATION

La qualité de membre se perd par:
• perte de la qualité au titre de laquelle est intervenue la nomination
• démission ou décès
• radiation pour motif grave, prononcée par le Conseil d’Administration
• non acquittement des cotisations annuelles

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 : ORGANES DE DIRECTION

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration et un Bureau, responsables devant l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des membres de l’Association.
Elle élit le Conseil d’Administration. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du Président. Elle est convoquée au moins 10 jours à l’avance, par courrier.

Chaque représentant des membres actifs y possède une voix et peut disposer de 3 pouvoirs.
Chaque représentant peut disposer d’un suppléant s’il le souhaite et s’il le désigne aux instances du Pays.

L’Assemblée Générale ordinaire délibère sur le rapport d’activité et sur les comptes. Elle vote le budget de l’Association et délibère sur toutes les affaires qui lui sont soumises.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres à jour de leur cotisation sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’absence de quorum, une nouvelle AG est convoquée dans un délai de 5 jours francs. Les convocations pourront être envoyées par courrier ou mail avec accusé de réception.

Le Conseil d’Administration peut inviter à l’Assemblée Générale toutes personnes utiles à l’Association. Celles-ci n’ont pas voix délibérative.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire ou du Président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Chaque représentant des membres actifs y possède une voix et peut disposer de 3 pouvoirs.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres à jour de leur cotisation sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’absence de quorum, une nouvelle AGE est convoquée dans un délai de 5 jours francs. Les convocations pourront être envoyées par courrier ou mail avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est réélu après chaque renouvellement des conseillers municipaux..

Il est composé de :
• Les Présidents des Communautés de communes adhérentes ou leur représentant
• Les Conseillers Généraux du territoire
• 1 représentant du Conseil Régional d’Aquitaine
• 1 représentant du Parc naturel régional Périgord Limousin
• 1 représentant de chaque syndicat de rivières
• 1 représentant des personnes morales et physiques
• 1 représentant des hébergeurs
• 1 représentant du Conseil de Développement

Le Conseil d’Administration détermine les choix stratégiques et la politique de l’Association. Il est investi pour agir au nom de l’Association, conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées. Chaque administrateur y possède une voix et peut disposer de 3 pouvoirs.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le représentant du CESER est systématiquement invité au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration peut inviter à son Conseil toutes autres personnes utiles à l’Association. Celles-ci n’ont pas voix délibérative.

ARTICLE 14 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau, composé au moins de :
• 1 Président
• 3 Vice Présidents
• 1 Trésorier
• 1 Secrétaire

Le Bureau est l’organe d’exécution du Conseil d’Administration. Il applique et met en œuvre la politique définie par le Conseil d’Administration et prend toutes les décisions urgentes.

Le Président représente l’Association dans le cadre fixé par ses statuts et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs aux Vice Présidents. Il a seul qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

ARTICLE 15 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’Association se composent :
• des cotisations versées par ses membres,
• des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, l’Union Européenne, les collectivités, les établissements et organismes publics,
• des dons et des legs de toute nature,
• des intérêts et revenus de ses biens et valeurs,
• de toute autre ressource conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des présents statuts doit être adoptée par une Assemblée Générale extraordinaire, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de carence du quorum, une nouvelle assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans la semaine qui suit. Elle pourra alors délibérer en l’absence de quorum.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs. L’actif net est attribué à une ou plusieurs autres associations déclarées ayant un objet social identique ou similaire à celui de l’Association en cours de dissolution.

ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 19 : DATE DE MISE EN OEUVRE

Ces nouveaux statuts sont applicables à partir du 1er mai prochain, soit après les élections municipales de 2014 et la désignation des représentants par les communautés de communes au Pays.

Fait à Brantôme, le 17 février 2014

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